, Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'aban…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'environnement,

Vu la directive (C.E.E.) n° 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-156 du 18 mars 1991 ;

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 373-2 à L. 373-5 ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble le décret n° 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi ;

Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses marques commerciales, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,