Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de…
In forceTypeactDate19 Dec 1990Since22 Dec 1990Articles3Versions held3Cited by42 documentsLast changed21 Sep 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.