Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'aban…

Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate1 Apr 1992Since1 Jan 1993Versions held4Cited by31 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.