Décret n°77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les co…
Décret n°77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate7 Feb 1977Since20 Feb 1977Versions held2Cited by3 documentsLast changed9 Apr 2000
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.