Art. 7 REPUBLICATION du règlement grand-ducal du 27 novembre 2013 fixant les caractéristiques t…

In forcesince 3 Dec 2013
(1)

L'installateur ou le professionnel assurant la maintenance d'un système tel que défini à l'article 2 atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées aux articles 3 à 6.

(2)

L'exploitant de l'établissement est tenu de produire cette attestation dans le cadre de la demande d'autorisation prévue à l'article 6, paragraphe (3), alinéa 9 de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, ainsi qu'à l'occasion de tout contrôle.

(3)

L'exploitant de l'établissement est tenu de faire procéder à l'entretien régulier de l'installation.