Art. 31 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Chaque année la commission remet au ministre un rapport général comprenant notamment:

des données statistiques concernant l’organisation de l’année scolaire en cours;

l’évaluation des besoins prévisibles en personnel des écoles de l’enseignement fondamental couvrant la période des cinq années subséquentes.