Art. 29 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Il est institué une commission d’experts, chargée de procéder aux études nécessaires à la planification.

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission.

Les membres de la commission ont droit à une indemnité dont le montant et les modalités sont fixés par le règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent.