Art. 30 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Pour la détermination des besoins actuels et l’évaluation des besoins futurs de la période sous examen, la commission tient compte notamment:

des besoins spécifiques déclarés par les communes dans le cadre de l’organisation scolaire;

des normes pédagogiques en matière d’effectifs par classe fixées par le ministre;

de l’évolution démographique générale et régionale et plus particulièrement de celle des effectifs scolaires globaux prévisibles;

de la tâche du personnel des écoles de l’enseignement fondamental telle qu’elle est fixée dans la présente loi;

de la réalisation progressive des missions, ainsi que des dispositions légales et réglementaires spécifiques de l’enseignement fondamental;

des besoins en personnel à prévoir pour assurer les remplacements;

des réformes organiques ou pédagogiques et de toutes autres mesures ou situations susceptibles de modifier les besoins en personnel des écoles.