Art. 2 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Les requêtes en vue de l’obtention d’un complément sont à adresser à l’office ou au fonds.A cet effet une formule est délivrée aux intéressés sur leur demande ou à l’initiative de l’office par le secrétariat communal, par l’office ou par le fonds.

(Règl. g.-d. du 11 janvier 1990)

«Le personnel des organismes compétents et des services concernés par la loi aide le requérant qui le demande,à accomplir toutes les formalités et à obtenir toutes les pièces prévues par le présent règlement.»

La demande est envoyée à l’office ou au fonds, par simple lettre à la poste; elle peut également être déposée directement à l’office ou auprès du fonds. L’organisme saisi y porte chaque fois sans délai la date du dépôt.

La demande est réputée être faite à la date du dépôt prévue à l’alinéa prédécent à condition qu’elle soit dûment remplie et qu’elle soit accompagnée des pièces visées à l’article 3 ci-après justifiant l’accomplissement des conditions stipulées à l’article 2 de la loi. (Règl. g.-d. du 11 janvier 1990) «Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, celle-ci est censée être faite à la date où la dernière des pièces prévues au paragraphe (1) de l’article 3 ci-après parvient à l’office ou au fonds.»