Dans le texte du présent règlement le fonds national de solidarité est dénommé «le fonds», l’office social «l’office», le service national d’action sociale «le service» et la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un service national d’action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité est dénommée «la loi».
Art. 1 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…
In forcesince 9 Mar 1990
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n2/jo
- num:lu=loi/1960-07-30 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1986-07-26 (several documents carry this name)