, TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Le présent texte coordonné comprend le règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti;b) création d’un service national d’action sociale;c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité,

tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d’application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti;b) création d’un service national d’actionsociale;c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.

  • num:lu=loi/1960-07-30 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1986-07-26 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1986-10-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1990-01-11 (several documents carry this name)