Art. 3 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

(Règl. g.-d. du 11 janvier 1990)

«(1)

Pour chaque personne faisant partie de la communauté domestique et pour laquelle un complément est demandé, la condition de résidence prévue à l’article 2 (1) de la loi doit être certifiée par la ou les communes où la personne a résidé au Luxembourg.Pour les enfants, seule la condition de résidence au moment de la demande doit être certifiée par la commune.

Pour chaque enfant est à joindre une attestation de la caisse nationale des prestations familiales certifiant que l’enfant a droit aux allocations familiales.

(2)

Pour les personnes âgées de moins de soixante ans, est à joindre à la demande en outre et selon le cas :

une attestation d’affiliation obligatoire à un régime de pension contributif ou non-contributif;

une attestation du régime de pension ou de l’association d’assurance contre les accidents que la personne bénéficie d’une pension d’invalidité ou d’une rente plénière;

une attestation de l’administration de l’emploi certifiant que la personne est inscrite comme demandeur d’emploi;

une attestation du service certifiant que la personne est disposée à répondre aux conditions de l’article 11 de la loi.

En ce qui concerne les requérants inaptes au travail et âgés de moins de soixante ans, l’organisme compétent peut demander un rapport du contrôle médical de la sécurité sociale attestant que les conditions prévues à l’article 2 (2) a) de la loi sont remplies. Il en est de même des bénéficiaires du revenu minimum garanti qui demandent la majoration du complément en vertu du paragraphe (4) de l’article 3 de la loi.»