Art. 6 TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Le complément est dû à partir du mois au cours duquel le dépôt de la demande a été effectué.

En cas d’application de l’article 15 de la loi, le complément est versé sans retard.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/07/26/n2/jo