Art. 3 Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 28 Feb 2022
(1)

L’article 2, du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs, prévoyant la non-application de toutes les dispositions de son annexe dénommée « arrêté ministériel belge modifié du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés » (ci-après « l’annexe »), relatives au « droit d’accises spécial » et à la « taxe sur la valeur ajoutée », est remplacé comme suit :

« Art. 2.

Les mots l’accise spécial sont remplacés par les mots l’accise autonome. ».

(2)

L’article 21 de l’annexe est remplacé par ce qui suit :

« Art. 21.

L’Administration des douanes et accises est chargée de la publication et de la mise à jour continue du tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés. Ce tableau reproduit par code d’espèce de tabacs manufacturés la liste des catégories de prix de ces tabacs en précisant par catégorie de prix, le montant de l’accise, de la TVA et le total de ces deux impôts inclus dans le prix de vente au détail.

Les demandes d’introduction de nouvelles catégories de prix doivent être adressées au directeur des douanes et accises au plus tard un mois avant la publication du tableau des signes fiscaux. ».

(3)

L’article 27/1 de l’annexe est remplacé par ce qui suit :

« Art. 27/1.

Lors de la mise à la consommation de tabacs manufacturés, la perception de l’accise s’effectue au moyen d’une déclaration de mise à la consommation utilisant le système électronique GestTab.

La déclaration électronique de mise à la consommation est complétée conformément aux modalités fixées par le directeur des douanes et accises. ».

(4)

L’article 34, paragraphe 4, de l’annexe ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.

(5)

L’article 58, alinéa 2, de l’annexe est remplacé par ce qui suit :

« À l’exception des produits à fumer à base de plantes, la vente de cigarettes à la pièce ou en bottes est interdite. Les dispositions des articles 55 et 57 sont applicables aux cigarettes. ».