(1)
L’article 1er de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 portant modification de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, y abrogeant l’article 27/2, paragraphe 2, ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.
(2)
L’article 2 de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, en y remplaçant l’article 34, paragraphe 4, ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.