Art. 1 Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 28 Feb 2022

Est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 portant modification de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, rendu applicable au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs.