, Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 28 Feb 2022

La Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et son annexe dénommée « arrêté ministériel belge modifié du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés » ;

Vu l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ;

Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Considérant que l’annexe dénommée « arrêté ministériel belge modifié du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés » publiée par le règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés requiert des réserves et des adaptations ;

Arrête :