Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement ministériel du 31 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
In forcesince 27 Sep 1994cited 1×
Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel d…3Law
(1) L’article 2, du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs, prévoyant la non-application de toutes les dispositions …