Sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg, les articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice.
Art. 1 Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 12 à 20 et 30…
In forcesince 21 Jan 2022