, Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 12 à 20 et 30…

In forcesince 21 Jan 2022

La Ministre des Finances,

Vu les articles 1, 2, 4, 6, 9 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifié du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu les articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Considérant l’application des articles 13 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice requiert une réserve ;

Considérant que l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises requiert un amendement ;

Arrête :