Les articles 13 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 12 à 20 et 30…
In forcesince 21 Jan 2022