À l’article 202 de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
Lorsque, postérieurement à la clôture du certificat de vérification, les agents établissent, dans le délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s’il n’y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette d’impôts, que les droits ou les droits d’accise légalement dus sur des marchandises déclarées n’ont pas été ou n’ont pas été intégralement perçus, les droits ou les droits d’accise éludés doivent être payés par le redevable de ces droits, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire, ou par ses ayants droit.
Le délai visé à l’alinéa 1er est de dix ans lorsque l’acte donnant naissance à la dette d’impôts visée à l’alinéa 1er est passible de poursuites judiciaires répressives.