, Règlement ministériel du 8 juillet 2019 instituant un cahier spécial des charges standar…

In forcesince 15 Jul 2019

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et notamment son article 51, paragraphe (2) ;

Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ;

Arrête :