Art. 1 Règlement ministériel du 12 janvier 2012 fixant le taux de réduction TRG prévu au règlem…

In forcesince 30 Jan 2012

Le taux de réduction TRG prévu au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz est fixé comme suit:

TRG = -1,03%