Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;
Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz et notamment son article 25;
Arrête: