, Règlement ministériel du 12 janvier 2012 fixant le taux de réduction TRG prévu au règlem…

In forcesince 30 Jan 2012

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz et notamment son article 25;

Arrête: