Art. 25 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…

In forcesince 26 Dec 2011cited 1×

Les taux de réduction TRG et TRS peuvent être revus et fixés annuellement par le ministre pour tenir compte des frais de gestion et du risque volume assumé par le bénéficiaire respectif. Dans ce cas l'évaluation du risque volume est effectuée en valorisant au prix moyen des déséquilibres de l'année considérée la différence entre injection réelle de biogaz et prévision de biogaz calculée pour l'ensemble des producteurs de biogaz participant au mécanisme.

Au cours de l'année A-1, le ministre publie au Mémorial les taux de réduction TRG et TRS pour l'année A, à l'exception de la première fixation de ces taux, où leur publication se fera au courant de la même année.