Pour les quantités de biogaz injectées dans les réseaux de gaz naturel avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à la première reprise de biogaz par le bénéficiaire selon le présent règlement, le producteur de biogaz peut introduire auprès du ministre une demande de rémunération de ces quantités de biogaz injectées. Cette demande de rémunération doit être introduite au plus tard 2 mois après la première reprise de biogaz par le bénéficiaire selon le présent règlement.
Dans cette demande le producteur de biogaz doit justifier:
qu'il s'est inscrit au plus tard 2 mois après la mise en vigueur du présent règlement dans le registre prévu à l'article 4;
qu'il a notifié à l'autorité de régulation la date de la première injection de biogaz de la centrale de biogaz en question;
qu'il a fourni à l'autorité de régulation les données relatives à la quantité de biogaz injectée dans le réseau pour la période considérée, conformément aux règles techniques décrites dans le code de distribution, y compris toute rémunération touchée par le producteur pour les quantités de biogaz injectées selon le paragraphe 1er.
Le tarif T à la base de la rémunération accordée au producteur de biogaz pour les quantités de biogaz injectées selon le paragraphe 1er est déterminé comme suit:
Tarif T = 0,065 €/kWh, le kWh correspondant au pouvoir calorifique supérieur (PCS) du biogaz injecté;
La rémunération accordée au producteur de biogaz pour les quantités de biogaz injectées selon le paragraphe 1er est calculée comme suit par l'autorité de régulation:
RPM = (T * QM) - R
avec
RPM:
rémunération à verser au producteur de biogaz pour le biogaz injecté selon le paragraphe 1er, exprimée en €;
QM:
quantité de biogaz injecté par le producteur de biogaz selon le paragraphe 1er, exprimée en kWh au pouvoir calorifique supérieur (PCS);
T:
tarif défini au paragraphe 3 du présent article;
R:
toute rémunération touchée par le producteur de biogaz pour les quantités de biogaz injectées selon le paragraphe 1er, exprimée en €.
Pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel par le producteur de biogaz considéré selon le paragraphe 1er, l'autorité de régulation transmet dans des délais raisonnables au ministre l'information des rémunérations dues à ce producteur de biogaz pour la période considérée. Sur base de la demande introduite par le producteur de biogaz et des informations transmises par l'autorité de régulation, l'Etat verse dans des délais raisonnables au producteur de biogaz la rémunération due pour la période considérée.