Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 27 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…
In forcesince 26 Dec 2011