Règlement ministériel du 12 janvier 2012 fixant le taux de réduction TRG prévu au règlem…
Règlement ministériel du 12 janvier 2012 fixant le taux de réduction TRG prévu au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.
In forceTyperegulationDate12 Jan 2012Since30 Jan 2012Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.