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Règlement ministériel du 12 janvier 2012 fixant le taux de réduction TRG prévu au règlem…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 12 janvier 2012 fixant le taux de réduction TRG prévu au règlem…
In force
since 30 Jan 2012
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.
Art. 1