Sont habilitées à déposer une demande en recevabilité et une demande d'accréditation les directions des lycées et des lycées techniques.
Les demandes en recevabilité doivent être déposées au ministère ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions pour le 15 novembre et les demandes en accréditation doivent être déposées au ministère de l'enseignement supérieur pour le 15 avril.
Les demandes en recevabilité et les demandes d'accréditation sont rédigées sur base d'un cahier des charges transmis sur demande par le ministère ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.
La procédure d'accréditation visée à l'article 3 (1) b est close au plus tard 6 semaines à compter de la date du dépôt de la demande.
Les rapports du comité d'accréditation sont publics.