Art. 3 Règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l'accréditation des programmes de form…

In forcesince 2 May 2010
(1)

La procédure d'accréditation consiste en une évaluation menée en deux étapes:

examen de la recevabilité;

examen de la conformité aux standards de qualité effectué au lycée organisateur de la formation par le comité d'accréditation accompagné, le cas échéant, par un groupe d'experts et décision d'accréditation.

(2)

La décision portant sur la recevabilité de la demande se fonde sur les critères énoncés à l'article 2 (1).