La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.
Art. 1 Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 27…
In forcesince 14 Jul 2006
La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.