Art. 2 Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 27…

In forcesince 14 Jul 2006

Les articles 149 à 152 du Titre VII, Chapitres IX à XI de la loi-programme belge du 27 décembre 2005 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.