Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux ne concernent que la Belgique.
Art. 3 Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 27…
In forcesince 14 Jul 2006
Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux ne concernent que la Belgique.