Le Ministre des Finances,
Vu les article 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 11 juillet 2005;
Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;
Vu la loi-programme belge du 27 décembre 2005;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,
Arrête: