, Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 27…

In forcesince 14 Jul 2006

Le Ministre des Finances,

Vu les article 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 11 juillet 2005;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu la loi-programme belge du 27 décembre 2005;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête: