Art. 1 Règlement ministériel du 13 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 30 novem…

In forcesince 4 Jan 2002

A l'article 3 par. 2 sub b) du règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages, le montant de «500.– LUF» est remplacé par le montant de «12,50.– EUR».