Le Ministre des Transports,
Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;
Vu le règlement ministériel du 30 novembre1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages, tel qu'il a été modifié;
Arrête: