, Règlement ministériel du 13 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 30 novem…

In forcesince 4 Jan 2002

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages, tel qu'il a été modifié;

Arrête: