Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement ministériel du 13 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 30 novem…
In forcesince 4 Jan 2002
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Mémorial.