, Règlement ministériel du 22 décembre 1997 établissant la tarification d'une requête en o…

In forcesince 4 Jan 1998

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe (4) de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;

Vu le paragraphe (1) de l'article 5 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;

Arrête: