Art. 1 Règlement ministériel du 22 décembre 1997 établissant la tarification d'une requête en o…

In forcesince 4 Jan 1998

La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. (Bourse de Luxembourg) percevra pour chaque requête en opposition une taxe, à charge du requérant, acquittée d'avance, fixée comme suit:

LUF 200.-

par titre

Minimum

LUF 5.000.-

Maximum

LUF 20.000.-