Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d'une même catégorie et d'un seul émetteur.
Art. 3 Règlement ministériel du 22 décembre 1997 établissant la tarification d'une requête en o…
In forcesince 4 Jan 1998
Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d'une même catégorie et d'un seul émetteur.