Art. 2 Règlement ministériel du 22 décembre 1997 établissant la tarification d'une requête en o…

In forcesince 4 Jan 1998

La Bourse de Luxembourg percevra en sus de la taxe mentionnée à l'article 1er, une taxe comprise entre 500 et 3.000 francs dont le montant sera établi en fonction des frais de recherche et frais administratifs encourus lorsque les données relatives à l'émetteur et / ou l'établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg sont inconnues de la Bourse de Luxembourg au moment de la notification de la requête en opposition.