Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 26 juin 1987 fixant certaines modalités d'exécution du règlemen…
Art. 7
Art. 7 Règlement ministériel du 26 juin 1987 fixant certaines modalités d'exécution du règlemen…
In force
since 24 Jul 1987
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 6