Les centres de s tockage de sperme et d 'embryons doivent disposer d'un registre ou d'un support informatique équivalent tenu à jour fournissant des précisions sur l'achat et la vente de sperme et d'embryons, ainsi que sur le nom de l'acheteur, et le nombre et l'identification des embryons et des doses de sperme achetés.
Art. 4 Règlement ministériel du 26 juin 1987 fixant certaines modalités d'exécution du règlemen…
In forcesince 24 Jul 1987