Art. 1 Règlement ministériel du 1er mars 1985 concernant le service et la discipline du personn…

In forcesince 5 Mar 1985
1.

Dans chaque département ministériel le personnel de salle est placé sous l’autorité et la discipline de l’inspecteur de ce département ou du fonctionnaire qui en exerce la fonction.

Ce fonctionnaire surveille la répartition des charges entre le personnel en question et contrôle la bonne exécution de ce travail.

Il accorde les congés et les dispenses de service justifiées et doit être informé de toutes les absences de ce personnel.

Il exerce son autorité par l’intermédiaire du fonctionnaire de la carrière de l’huissier désigné par l’autorité supérieure à cet effet.

2.

Lorsqu’un bâtiment administratif héberge plusieurs départements ministériels ou services gouvernementaux, le personnel de salle est désaffecté de ces départements et services et affecté au bâtiment administratif en question pour la durée de la cohabitation.

L’inspecteur ou le fonctionnaire responsable visé au paragraphe 1er ci-dessus est désigné par le Président du Gouvernement sur propositions des ministres concernés.