, Règlement ministériel du 1er mars 1985 concernant le service et la discipline du personn…

In forcesince 5 Mar 1985

Le Président du Gouvernement,

Ministre d’Etat,

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 concernant l’organisation et le service des bureaux du Gouvernement et notamment l’article 3;

Arrête: