Art. 6 Règlement ministériel du 1er mars 1985 concernant le service et la discipline du personn…

In forcesince 5 Mar 1985

Le règlement de service et de discipline du personnel des salles des départements ministériels du 1er septembre 1965 est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rmin/1965/09/01/n1/jo