Art. 2 Règlement ministériel du 4 juillet 1983 fixant les modalités et la procédure de l'examen…

In forcesince 2 Aug 1983

La commission d'examen comprend le Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle comme président, un délégué du Ministère de l'Education physique et des Sports et plusieurs membres nommés par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition du Collège des Directeurs de l'enseignement secondaire technique.