Art. 1 Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type à utiliser dans les…

In forcesince 23 Aug 1982

Le contrat à utiliser dans les relations entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant conclu en application de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves ou d'étudiants pendant les vacances scolaires doit contenir au moins les clauses reprises au contrat type annexé au présent règlement.